Parce que tout le monde a le droit d’avoir accès à la justice
Demander de l’information de nature légale peut être intimidant et résoudre un conflit peut s’avérer difficile, d’autant plus que la recherche et l’utilisation des services d’une avocate ou d’un avocat sont souvent des processus longs et coûteux.
Par le biais du cabinet d’avocats partenaires, les étudiant·es ont accès à un service de consultation juridique permettant de consulter un·e avocat·e pour toute question juridique. Les étudiant·es peuvent également profiter de la représentation juridique dans leur province d'études si leur cas se qualifie pour des conseils supplémentaires. Pour savoir si tu as accès à ce service, consulte la section Admissibilité.
Les services du Programme sont donnés par des membres en règle du Barreau du Québec.
Voir l'ensemble des conditions, des restrictions et des exclusions applicables
Ton programme inclut :
Les frais juridiques liés à un litige concernant un bail de logement, comme une hausse de loyer contestée, une expulsion illégale ou le bris d’une condition au bail.
Les frais juridiques reliés à un litige relatif à un contrat de travail actuel ou futur, en ce qui a trait aux normes du travail pour des griefs non-couverts par un syndicat ou un organisme gouvernemental, notamment la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Toutefois, ceci n'inclut pas les frais juridiques l’étudiant·e est admissible à des services de représentations juridiques fournis par un organisme gouvernemental, notamment, la CNESST. Les litiges liés à la santé et à la sécurité au travail ne sont pas compris dans les services de représentation juridique.
Les frais juridiques d’un·e étudiant·e lors d’un litige avec son établissement d’enseignement. Ceci exclut les dossiers liés à une inconduite sexuelle ou à un acte criminel.
Les frais juridiques pour préparer une demande introductive d’instance ou une défense devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, incluant des conseils au sujet des règles de conduite devant la Cour. Les frais judiciaires ne sont pas inclus pour les demandes à la Division des petites créances.
Les frais juridiques liés à un litige où les droits fondamentaux, prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou à la Loi canadienne sur les droits de la personne sont atteints. Toutefois, le Programme n'inclut pas les frais juridiques si l’étudiant·e est admissible à des services de représentations juridiques fournis par un organisme gouvernemental, notamment la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Une séance de médiation d’une heure, en personne ou à distance avec un·e médiateur·rice accrédité·e, est offerte pour régler un différend entre particuliers. Les litiges ont ainsi plus de chance de se résoudre rapidement, et ce, à moindre coût. La séance de médiation est seulement offerte si l’étudiant·e fait une demande initiale pour la médiation civile. Si la consultation ou la représentation juridique est demandée en premier, la médiation n’est plus une option en raison du conflit d’intérêts qui pourrait surgir.
Remplis le formulaire en ligne et sélectionne le Programme de protection juridique comme la raison de ta demande.
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