Parce que tout le monde a le droit d’avoir accès à la justice
Demander de l’information de nature légale peut être intimidant et résoudre un conflit peut s’avérer difficile, d’autant plus que la recherche et l’utilisation des services d’un·e avocat·e sont souvent des processus longs et coûteux.
Par le biais du cabinet d’avocats partenaires, les étudiant·es ont accès à un service de consultation juridique permettant de consulter un·e avocat·e pour toute question juridique. Les étudiant·es peuvent également profiter de la représentation juridique dans leur province d'études si leur cas se qualifie pour des conseils supplémentaires. Pour savoir si tu as accès à ce service, consulte la section Admissibilité.
Les services du Programme sont donnés par des membres en règle du Barreau du Québec.
Voir l'ensemble des conditions, des restrictions et des exclusions applicables
Ton programme inclut :
Les frais juridiques liés à un litige concernant un bail de logement, comme une hausse de loyer contestée, une expulsion illégale ou le bris d’une condition au bail.
Les frais juridiques reliés à un litige relatif à un contrat de travail actuel ou futur, en ce qui a trait aux normes du travail pour des griefs non-couverts par un syndicat ou un organisme gouvernemental, notamment la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Toutefois, ceci n'inclut pas les frais juridiques si l’étudiant·e est admissible à des services de représentations juridiques fournis par un organisme gouvernemental, notamment, la CNESST. Les litiges liés à la santé et à la sécurité au travail ne sont pas compris dans les services de représentation juridique.
Les frais juridiques d’un·e étudiant·e lors d’un litige avec son établissement d’enseignement. Ceci exclut les dossiers liés à une inconduite sexuelle ou à un acte criminel.
Les frais juridiques pour préparer une demande introductive d’instance ou une défense devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, incluant des conseils au sujet des règles de conduite devant la Cour. Les frais judiciaires ne sont pas inclus pour les demandes à la Division des petites créances.
Les frais juridiques liés à un litige où les droits fondamentaux, prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou à la Loi canadienne sur les droits de la personne sont atteints. Toutefois, le Programme n'inclut pas les frais juridiques si l’étudiant·e est admissible à des services de représentations juridiques fournis par un organisme gouvernemental, notamment la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Une séance de médiation d’une heure, en personne ou à distance avec un·e médiateur·rice accrédité·e, est offerte pour régler un différend entre particuliers. Les litiges ont ainsi plus de chance de se résoudre rapidement, et ce, à moindre coût. La séance de médiation est seulement offerte si l’étudiant·e fait une demande initiale pour la médiation civile. Si la consultation ou la représentation juridique est demandée en premier, la médiation n’est plus une option en raison du conflit d’intérêts qui pourrait surgir.
Remplis le formulaire en ligne et sélectionne le Programme de protection juridique comme la raison de ta demande.
Les victimes et survivant·es de violences à caractère sexuel disposent souvent de ressources limitées, compte tenu des coûts élevés des recours civils et de la représentation juridique. Nous ne devrions pas nous soucier de notre situation financière pour faire respecter nos droits.
La Protection contre les violences sexuelles facilite l’accès à la justice pour les victimes et survivant·es qui en ont besoin. Les étudiant·es ont accès à la représentation juridique avec des avocat·es spécialisé·es dans les litiges liés aux violences et aux inconduites sexuelles sans frais supplémentaires.
La Protection contre les violences sexuelles offre :
Poursuite civile pour dommages à la suite de violences sexuelles
Un·e avocat·e spécialisé·e accompagnera et représentera les victimes et survivant·es qui décident d’intenter un recours contre l’auteur·e de la violence sexuelle. Les étudiant·es sont maîtres de leur dossier, sont bien accompagné·es, et ont un contrôle total sur leur cheminement et leurs démarches.
Défense en diffamation après une dénonciation publique d'une violence sexuelle
Les victimes et survivant·es qui ont dénoncé publiquement leur agresseur·se ont accès à une représentation complète par un·e avocat·e pour se défendre devant le tribunal afin de prouver la légitimité de leur dénonciation dans le cadre de poursuites judiciaires à leur encontre en diffamation.
Accompagnement lors d'une poursuite criminelle pour une violence sexuelle
Les personnes qui ont recours à ce service ont accès à du soutien juridique et des consultations dès que leur besoin juridique ou leur intention de porter plainte se manifeste. De plus, un accompagnement sera effectué pendant leur témoignage afin de les aider à réduire le stress et les bouleversements émotionnels.
Contestation dans le cadre d'un programme provincial de compensation pour les personnes ayant subi de la violence sexuelle
Du soutien juridique et des consultations sont offerts aux victimes et survivant·es pour compléter une demande auprès du programme provincial de compensation afin d’entamer le processus de guérison. Ces programmes sont essentiels pour les personnes qui ne désirent pas s’adresser aux tribunaux pour obtenir une compensation au civil.
Procédures institutionnelles pour les questions académiques liées à la violence sexuelle
Un·e avocat·e représentera les victimes et les survivant·es dans le cadre des procédures institutionnelles pour les questions académiques liées à un incident de violence sexuelle. Cela n’inclut pas le recours aux tribunaux civils.
Pour en savoir plus sur la notion de « violence à caractère sexuel », consulte les définitions.
Remplis le formulaire en ligne et sélectionne Programme de protection juridique comme la raison de ta demande.
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